Autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d'Eau Internationaux à des fins autres que La navigation, adoptée te 21 mai 1997 à New York

Ordonne :

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur te droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.