Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier La Convention de l'OUA sur l'Elimination du Mercenariat en Afrique adoptée le 03 juillet 1977 à Libreville
Ordonnance 12-020
Ordonne :
Article 1er : Le Président de ta République est autorisé à ratifier ta Convention de l’OUA sur l’Elimination du Mercenariat en Afrique adoptée te 03 juillet 1977 à Libreville.
Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de (a République et exécutée comme Loi de L’Etat.