Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement du Projet de développement des villages durables dans le Salamat
Ordonnance 12-017
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de prêt relatif au Financement du Projet de développement des villages durables dans le Salamat d’un montant de sept millions quatre cent quatre vingt mille dinars islamiques (7 480. 000 DI), signé le 04 avril 2012 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BID).
Article 2 : Laprésente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.