Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de prêt relatif au financement de quatre (04) projets industriels et de l'énergie signé le 19 janvier 2012 entre la République du Tchad et Export-Import Bank of India

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de prêt d’une ligne de crédit de quarante millions trois cent vingt mille dollars USA (40 320 000 $ US) signé le 19 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République du Tchad et Export-Import Bank of India relatif au financement d’une unité de production de compost, du projet d’électrification rurale, d’une unité de production alimentaire pour bétail et l’extension de la filature de Sarh.

Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de t’Etat.