Ordonnance portant Statut particulier de certaines Communes

Ordonnance 12-010

Article ler : Les Communes ci-après sont dotées d’un Statut Particulier. Il s’agit des Communes de:

Abéché
Amdjarass
Am-Timan
Ati
Bardai
Bébédjia
Biltine
Bitkine
Bol
Bongor
Fada
Faya
Fianga
Goré
Gounou-Gaya
Goz-Béida
Iriba
Kélo
Koumra
Laï
Léré
Mao
Massakory
Massénya
Mongo
Moundou
Moussoro
Oum-Hadjer
Pala
Sarh

Article 2 : La représentation permanente de l’Etat auprès des Communes à statut particulier est assurée par des Délégués généraux du gouvernement.

Article 3 : Les Délégués généraux du gouvernement sont nommés par décret sur proposition du Ministre en charge de l’Administration du territoire.

Ils sont assistés des Secrétaires généraux nommés dans les mêmes conditions.

Article 4 : Les Délégués généraux du gouvernement auprès des Communes ont rang et prérogatives clé Préfet de Département.

Article 5 : Les attributions des Délégués généraux du gouvernement seront définies par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge de l’Administration du territoire.

Article 6 : Les dispositions de la présente ordonnance ne s’appliquent pas à la Ville de N’Djaména dont le statut particulier est défini par la loi n°009/PR/2005 du 15 juillet 2005.

Article 7 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.

Article 8 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.