Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord-Cadre de Financement signé le 03 août 2011 entre la République du Tchad et Export Import Bank of China
Ordonnance 12-009
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention - Cadre de crédit de 2.000.000.000 $ US signé le 03 août 2011 entre la République du Tchad et Export-Import Bank of China.
Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.