Ordonne :

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Il est crée une AUTORITE DE REGULATION DU SECTEUR PETROLIER AVAL, en abrégé ARSAT ci-après désignée « l’Autorité ».

Le secteur pétrolier aval comprend les activités relatives à l’importation, à la transformation, au transport, au stockage, à la distribution, à la vente et à l’exportation des hydrocarbures et des produits dérivés.

Article 2 : L’Autorité est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Son siège est fixé à N’Djamena.

Article 3 : L’Autorité est placée sous la tutelle du Ministère de l’Energie et du Pétrole.

Article 4 : L’Autorité a pour mission d’assurer la régulation, le contrôle et le suivi des normes et des activités des exploitants et des opérateurs du secteur pétrolier aval, notamment celles des raffineries, des dépôts pétroliers, des stations de distributions et points de vente. Elle assure par ailleurs l’organisation des activités d’importation et celles d’exportations des produits pétroliers et leurs dérivés. Elle veille également au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par toutes les entreprises de ce secteur.

Titre 2 : Des dispositions financières

Article 5: Les ressources financières de l’Autorité sont des deniers publics. Elles sont gérées selon les normes et règles de la comptabilité publique.

Article 6 : Les ressources de l’Autorité sont constituées par:

• la subvention de l’Etat ;
• la redevance pour la régulation du secteur pétrolier aval prévue dans la structure des prix des produits pétroliers ;
• les produits des prestations de services ;
• les amendes instituées par les lois, décrets et arrêtés régissant le secteur pétrolier aval au Tchad ;
• les taxes parafiscales dont la perception est autorisée par la loi de finances ;
• les dons et legs ;
• toute autre ressource qui pourrait lui être affectée.

Titre 3 : des dispositions finales

Article 7 : L’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval du Tchad (ARSAT) seront déterminés par un décret.

Article 8 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.