Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Financement Supplémentaire du Projet d'Appui au Développement Urbain (PADUR)
Ordonnance 12-002
Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord de Financement Supplémentaire du Projet d’Appui au Développement Urbain (PADUR) d’un montant de dix sept millions quatre cent mille de Droits de Tirage Spéciaux (17.400.000 DTS) dont sept millions huit cent mille de Droits de Tirage Spéciaux (7.800.000 DTS) en Don et neuf millions six cent mille de Droits de Tirage Spéciaux (9.600.000 DTS) en Crédit signé le 15 juillet 2011 entre le Gouvernement de la République du Tchad et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.