Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance portant approbation du contrat de partage de production conclu le 30 septembre 2011, entre le République du Tchad et la Société VIKING EXPLORATION (CHAD) LTD
Ordonnance 11-030
Ordonne :
Article 1er : La présente ordonnance porte approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 30 septembre 2011 entre la République du Tchad et la Société VIKING EXPLORATION (CHAD) LTD.
Article 2 : La présente ordonnance annule l’ordonnance n° 022/PR/2011 du 17 août 2011.
Article 3 : La présente ordonnance prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.