Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier la deuxième révision de l’accord de Cotonou entre les Etats ACP et les Etats membres de l’Union Européenne du 20 juin 2010

Ordonne :

Article 1er : Le Président de La République est autorisé à ratifier la deuxième révision de l’accord de Cotonou signé entre les Etats ACP et les Etats membres de l’Union Européenne du 20 juin 2010.

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de I’Etat.