Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier l'accord cadre de financement signé le 03 août 2011 entre la République du Tchad et Export-Import Bank of China

Ordonne :

Article 1  : La présente ordonnance porte approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 11 juin 2011 entre la République du Tchad et la Société CHAD PETROLEUM INC.

Article 2 : La présente ordonnance prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.