Ordonnance Abrogé

Ordonnance portant approbation du Contrat de Partage de Production conclu le 11 juin 2011 entre la République du Tchad et la Société CHAD PETROLEUM INC

Ordonnance 11-022

Article le’ : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de prêt concessionnel de 130.000.000 $ US signé le 3 août 2011 entre la République du Tchad et Export-Import Bank of China relatif au financement du projet d’électrification de la ville de N’Djaména.

Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.