Ordonnance portant création d'un Fonds National de Développement du sport (FNDS)

Article 1er: II est créé au sein du Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, un Fonds National de Développement du Sport, en abrégé FNDS.

Article 2 : Le Fonds National de Développement du Sport est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) paritaire, doté de l’autonomie de gestion.

Article 3 : Le Fonds National de Développement du Sport a pour mission la recherche des partenaires, des ressources extra budgétaires, para fiscales et privées destinées à la promotion du sport.

Article 4 : II sera créé dans la loi des finances 2012, un compte intitulé « Fonds National de développement du Sport » qui retracera :

• En recettes :
  • la subvention de l’Etat :
    • le produit du prélèvement de 1 F CFA par appel téléphonique cellulaire de tous les opérateurs implantés sur le territoire national quelle qu’en soit la durée ;
    • le produit du prélèvement de 20 pour cent sur les sommes engagées aux paris mutuels urbains ;
    • le prélèvement de 20 pour cent sur les sommes misées au loto sportif ;
    • la participation des partenaires privés et bailleurs de fonds.
• En dépense :
  • les subventions pour l’aide au sport de haut niveau ;
  • les frais de gestion limités de 1 à 15 pour cent du GIP.

Article 5 : Outre ces recettes, les partenaires membres du GIP contribuent au financement du FNDS.

Article 6 : Le Fonds National de Développement du Sport est placé sous la tutelle du Ministère en charge des sports. Il est administré par un conseil d’administration paritaire.

Article 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixera l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Fonds National de Développement du Sport.

Article 8 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de la République.