Ordonnance portant modification de la loi n° 41/PR/94 du 12 décembre 1994, portant création de l'Office National des Sports

Article 1er : La loi n° 41/PR/4 du 12 décembre 1994, portant création au sein du Ministère de l’Education Nationale, de la Culture, de la Jeunesse et des Sports d’un Office National des Sports, en abrégé, ONASPORTS est modifiée comme suit :

Article 2 : L’Office National des Sports est un Etablissement public paritaire doté de l’autonomie de gestion.

Article 3 : L’Office National des Sports a pour mission exclusive le suivi technique, la gestion et l’entretien des stades et autres structures sportives sur le territoire national.

Article 4 : L’Office des Sports est placé sous la tutelle du Ministère en Charge des Sports, à ce titre, il porte un avis technique sur les projets de construction des infrastructures sportives.

Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixera l’organisation et les attributions de l’Office National et des Sports.

Article 6: La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la loi 41/PR/84, du 12 décembre 1994, portant création de l’Office National des Sports.

Article 7 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.