Ordonnance portant ratification de l'accord modifiant l'accord de Partenariat entre le Gouvernement de la République du Tchad et l'Association Internationale pour le Développement(IDA) pour le financement du plan d'Action de la Modernisation de la gestion des Finances Publiques (PAMFIP)

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord modifiant l’accord de Partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté Européenne et ses membres, signé à Cotonou le 23 juin 2000, tel que révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

Article 2 : La présente ordonnance qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.