Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance portant agrément d'une Convention de don entre le Gouvernement de la République du Tchad et l'Association Internationale pour le Développement (IDA)
Ordonnance 08-017
Article 1 : Est agréée la Convention de don d’un montant de 10 millions de dollars signée le 22 décembre 2007 entre le Gouvernement de la République du Tchad et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) pour le financement du plan d’Action de la Modernisation de la gestion des Finances Publiques (PAMFIP).
Article 2 : La présente ordonnance qui sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.