Ordonnance portant additif à l'ordonnance n°10/PR/2008 du 23 février 2008, portant Code électoral

Article 1 : Le Titre V, Chapitre VI de l’ordonnance n° 010/PR/2008 du 23 février 2008, portant Code Electoral est complété comme suit :

Article 170 bis : Un député ou un élu local (rural, municipal, départemental, régional) élu sous l’étiquette d’un parti politique ne peut changer de parti pendant son mandat, sous peine de voir son mandat invalidé et le siège remis en jeu pour une élection partielle.

En cas de dissolution de son parti, le député garde son mandat. Il peut rester non inscrit ou s’apparenter au groupe parlementaire de son choix.

Article 2 : La présente ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.