Ordonnance portant expropriation de deux concessions appartenant à ABDULLA DAHWALBEIT MAHAMAT

Article 1 / Est exproprié pour cause d’utilité publique les concessions suivantes appartenant à ABDULLA DAHWALBEIT MAHAMAT ALI :

• Propriété dénommée « A NOSTE » objet du titre foncier n° TF 04 sise au quartier commercial de N’Djaména ilot 1 lot 1 bis d’une superficie de 1 534 m2
• Propriété dénommée « SCOA CENTRALE » objet du titre foncier n° 223 sise au quartier commercial de N’Djaména ilot 1 lot 2 d’une superficie de 6109 m2

Article 2 / Les biens visés à l’article 01 ci-dessus sont transférés à la Commune de N’Djaména.

Article 3 / La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.