Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier la Convention N°122 sur la politique de l'emploi adopté par la conférence générale de l'Organisation International du Travail le 17 juin 1964

Article 1 : Est ratifiée la Convention N°122 sur la politique de l’Emploi, adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation Internationale du Travail le 17 juin 1964.

Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.