Ordonnance En vigueur vigueur
Ordonnance autorisant le Président de la République à ratifier la convention N°102 concernant la norme minimum de la sécurité adoptée par la conférence de l'Organisation Internationale du Travail le 04 juin 1952
Ordonnance 04-007
Article 1 : Est ratifiée la Convention N°122 sur la politique de l’Emploi, adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation Internationale du Travail le 17 juin 1964.
Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.