Ordonnance portant révision de la loi N°015/PR/2000 du 18 août 2000 portant création d'une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI)

Article 1 : Les dispositions des articles 4 et 20 de la Loi N°015/PR/2000 du 18 août 2000, portant création d’une Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), sont modifiées comme suit :

Au lieu de :

Article 4 (ancien)

La CENI est composée de trente et un (31) membres désignés par le Gouvernement, les partis politiques représentés ou non à l’Assemblée selon le quota ci-après :

1. Gouvernement : 16
2. Partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale : 12
3. Partis politiques non représentés à l’Assemblée Nationale : 03

Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI. Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Suprême selon la formule ci-après :

« Je jure de respecter les dispositions de la loi en vigueur et d’adopter une attitude impartiale et objective dans l’exercice de mes fonctions ».

Lire :

Article 4 (nouveau)

La CENI est composée de trente et un (31) membres désignés par le Gouvernement, les partis politiques représentés ou non à l’Assemblée selon le quota ci-après :

1. Gouvernement 13
2. Partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale : 15
3. Partis politiques non représentés à l’Assemblée Nationale : 03

Un décret entérine la liste nominative des membres de la CENI. Les membres de la CENI prêtent serment devant la Cour Suprême selon la formule ci-après :

« Je jure de respecter les dispositions de la loi en vigueur et d’adopter une attitude impartiale et objective dans l’exercice de mes fonctions ».

Au lieu de:

Article 20 (ancien) : Le mandat des membres de la CENI expire avec la fin du processus électoral en cours.

Lire :

Article 20 (nouveau) : Le mandat des membres de la CENI expire avec la fin du scrutin pour lequel ils ont été désignés.

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.