Loi portant réglementation des marchés publics

TITRE UNIQUE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LES MARCHÉS PUBLICS

Article 1 — La présente loi fixe les règles générales applicables aux marchés publics de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de la République du Tchad.

Article 2 — Tout marché public d’un montant supérieur à dix millions de francs CFA doit faire l’objet d’un appel d’offres ouvert, publié au Journal Officiel et dans au moins un quotidien national.

Article 3 — Les offres sont examinées par une commission d’évaluation composée de représentants de l’administration contractante, du Ministère des Finances et d’un observateur indépendant désigné par l’Autorité de régulation des marchés publics.

Article 4 — Toute violation des dispositions de la présente loi expose les responsables à des sanctions administratives et pénales, conformément au Code pénal en vigueur.

Article 5 — La présente loi a été abrogée par la Loi n°045/PR/2023 du 12 septembre 2023 portant nouveau Code des marchés publics.

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Fait à N’Djamena, le 15 mars 2018

Le Président de la République