Loi portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d'Ordonnances

Article 1: Le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’Ordonnances pendant la période allant du 04 janvier au 04 mars 2013.

Article 2: Cette Loi d’habilitation n’est valable que pour les Ordonnances portant sur les matières relevant de l’article I2I de la Constitution.

Article 3: les Ordonnances prises en application de la présente Loi d’habilitation seront soumises à la prochaine. Session de l’Assemblée Nationale pour ratification.

Article 4: la présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.