CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Le présent décret détermine les statuts de la Manufacture d’Equipements Miliaires (MANEM).

Article 2° : La MANEM, placée sous la tutelle du Ministère de la Défense Nationale et de la Réinsertion, est un Etablissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC), dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son Siège social est à N’Djaména ; elle peut créer des structures annexes d’exploitation dans les grands centres du pays.

Article 3 : La MANEM est chargée de fournir à l’Armée Nationale Tchadienne des équipements nécessaires à l’habillement au campement et au couchage des personnels militaires. Elle peut également assurer des prestations de fournitures d’effets d’habillement au profit d’autres administrations et des personnels militaires.

Après autorisation préalable du Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion, elle peut aussi travailler au profit des collectivités privées.

Article 4° : Les fournitures d’équipements militaires confiés à la MANEM sont notamment les fabrications des :

• ·         tenues de combat pour la vie en campagne et autres services spécifiques en garnison ;
• ·         tenues légères ou tenues de travail pour le service courant en garnison ;
• ·         tenues d’apparat destinées à rehausser le prestige des forces armées ;
• ·         divers effets de paquetage individuel ;
• ·         matelas pour l’équipement des logements collectifs ou individuels des militaires ;
• ·         attributs distinctifs d’uniformes militaires ;
• ·         effets particuliers nécessaires aux militaires pour leur besoins privés.

CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA MANEM

Article 5° : La Manufacture d’Equipements Militaires es respectivement administrée et dirigée par un Conseil d’Administration et un Directeur.

Article 6° : Le Conseil d’Administration est composée comme suit :

• ·         Le Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion…Président
• ·         Le Chef d’Etat-Major Général des Armées…Vice-Président
• Le Directeur de Cabinet Militaire à la Présidence de la République…Membre
• Le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale…Membre
• Le Commandant de la Garde Nationale et Nomade du Tchad… Membre
• L’Inspecteur Général du Ministère de la Défense Nationale …Membre
• ·         Le Directeur Central de l’Intendance Militaire…Membre.

Le Directeur de la MANEM participe de droit au Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.

Article 7° : Le Conseil d’Administration est l’organe supérieur de décision et de gestion de la Manufacture d’Equipements Militaires ; à ce titre :

• ·         il établit le règlement intérieur de la MANEM et la structure de la direction ;
• ·         il définit et fixe les grandes orientations de la MANEM .
• ·         il adopte à la fin de chaque année le budget de l’année suivante après examen du bilan et vérification des comptes administratifs ;
• ·         il recrute le personnel et fixe ses rémunérations en fonction du plan de charges et des possibilités financières ;
• ·         il reçoit les dons, legs et subventions.

Article 8° : Le Conseil d’Administration se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut également se réunir sur la demande des 2/3 de ses membres. Il délibère valablement lorsque les 2/3 sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Le Conseil d’Administration examine à la fin de chaque année le bilan et les comptes administratifs de la MANEM. Il détermine l’utilisation des excédents éventuellement dégagés (investissements, travaux, stocks…).

Article 9° : Le Directeur est nommé par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion.

Article 10° : Le Directeur est responsable de la gestion de la MANEM et de l’application des décisions et recommandations du conseil d’administration. Il est chargé de la gestion du personnel, de la préparation et de l’exécution du budget.

• Il est ordonnateur des dépenses.
• Il prépare le dossier du conseild’administration.
• Il peut par délégation du conseil d’administration représenter la MANEM dans tous les actes de la vie civile. A ce titre il peut ester en justice.

Article 11° : Le Directeur de la Manufacture d’Equipements Militaires a sous ses ordres :

• un sous-directeur des affaires administratives et financières, nommé par décret, responsable de la gestion et du suivi du budget ;
• un sous-directeur technique, nommé par décret, responsable des ateliers et des magasins de stocks et de vente.

Article 12° : Le Sous-Directeur des Affaires Administratives et Financières dirige le secrétariat-comptabilité.

Il est chargé :

• de la préparation, de l’exécution et du suivi du budget, du bilan financier, de la tenue des documents comptables et de gestion de la MANEM sous contrôle du directeur,
• de la gestion administrative du personnel.
• Il assure l’intérim en cas d’absence prolongée du directeur.

Article 13° : Le Sous-Directeur des Services Techniques, sous contrôle du Directeur, dirige les chefs des ateliers et des magasins de stocks et de vente. Il est chargé :

• de coordonner et planifier les plans de charge et les livraisons des ateliers et des magasins,
• de prévoir les besoins en matières premières et pièces détachées pour les confections, le récomplètement des magasins et le bon fonctionnement des machines et des ateliers.

Article 14° : Le Service Général assure l’entretien des locaux et les services divers nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Article 15° : Le service commercial a pour mission de rechercher de nouveaux clients et de fidéliser la clientèle par :

• l’adaptation des tenues et marchandises à la demande du client,
• la recherche des matières premières et articles au moindre coût pour la satisfaction des clients,
• la proposition et la négociation avec les clients des tarifs suffisants pour obtenir la commande sans perte financière pour l’entreprise.

Article 16° : L’organigramme de la MANEM est joint en annexe.

CHAPITRE 3 : REGIME FINANCIER

Article 17° : Le budget de la MANEM est annuel ; il s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le budget comprend :

en recettes :

• recettes propres de la MANEM provenant de ses ventes ;
• subventions de l’Etat ;
• dons et legs.

en dépenses :

• dépenses de fonctionnement et rémunération des personnels ;
• dépenses d’approvisionnement et entretien des stocks d’exploitation et de production ;
• dettes exigibles et frais divers (taxes, téléphone, démarchage…)

Article 18° : Les fonds de la MANEM sont déposés dans un ou deux comptes courants ouverts auprès des institutions bancaires de la place.

CHAPITRE 4 : RESSOURCES HUMAINES

Article 19° : La Manufacture d’Equipements Militaires emploie différentes catégories de personnels :

• des personnels de direction nommés par décrets ou arrêtés ;
• des personnels militaires détachés ;
• des civils.

Article 20° : Les personnels de la MANEM sont soumis :

• au règlement intérieur et
• pour les militaires : aux règles de discipline générale en vigueur dans les forces armées ;
• pour les employés civils : aux dispositions de la convention collective ;
• pour les civils sous contrat : aux clauses du contrat en conformité avec les textes en vigueur du ministère de l’emploi.

Article 21° : Les rémunérations des personnels sont régies par les textes en vigueur à toutes les entreprises para étatiques sous tutelle.

Article 22° : Les personnels bénéficient des avancements et récompenses conformément aux textes en vigueur.

Article 23° : Les notations annuelles des personnels détachés des forces armées pour emploi à la MANEM sont adressées au Ministre de tutelle.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 24° : En cas de dissolution de la Manufacture d’Equipements Militaires, un liquidateur est nommé par décret simple du Président de la République. Cette nomination met fin au pouvoir des administrateurs.

Article 25° : En cas d’urgence, des règles particulières de fonctionnement de la MANEM sont arrêtées par le Conseil d’Administration.

En cas d’impossibilité de réunir le Conseil d’Administration dans les délais imposés par l’urgence, le Ministre de la Défense et de la Réinsertion peut prendre des arrêtés propres à assurer le bon fonctionnement de la MANEM.

Article 26° : Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées, notamment le décret N° 398/PR/MDNACVG/98 et ses modificatifs portant statuts de la MANEM.

Article 27° : Le Ministre de la Défense et de la Réinsertion et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.