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Décret portant répartition des crédits et fixant le tableau des compétences du Budget 2000
Décret 99-540
Article 1er : Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement & d’équipement par la Loi portant Budget Général de l’Etat pour 2000 et ventilés dans le fascicule budgétaire établi par le Ministère des Finances sont administrés par les différents Chefs de Départements Ministériels et par délégation, les Directeurs Généraux et Assimilés et Directeurs des Services selon la répartition suivante :
TITRE I - CHARGE DE LA DETTE PUBLIQUE
SECTION 1 :
Charge de la Dette Extérieure de l’Etat non retrocédée & Dette Intérieure
Chapitres 1 & 5 : Directeur de la dette.
TITRE II - DOTATION DES POUVOIRS PUBLICS
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION :PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Chapitre 1 : Directeur des Affaires Administratives, Financières & du Matériel
Chapitre 2 : Directeur de Cabinet Civil
Chapitre 3 : Directeur de Cabinet Militaire
Chapitre 4 : Directeur Général de l’A.N.S.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 2 : PRIMATURE
Chapitres 1 & 2 : Directeur du Cabinet du Premier Ministre
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 3 : ASSEMBLEE NATIONALE
Chapitres 1 & 2 : Questeur.
SOUS-TITR II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 4 : SENAT
Chapitres 1 & 2 : Questeur.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 5 : Cour Suprême
Chapitres 1 & 2 : Le Secrétaire Général
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 6 : Conseil Constitutionnel
Chapitres 1 & 2 : Le Secrétaire Général
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 7 : MINISTERE DE LA PROMOTION ECONOMIQUE, DU DEVELOPPEMENT & DE LA COOPERATION
Chapitre 1 : Directeur Général
Chapitre 2 : Directeur de la Statistique, des Etudes & Démog.
Chapitre 3 : Secrétaire Permanent des ONG
Chapitre 4 : Directeur de la Programmation, du Financement & du suivi des Programmes & Projets
Chapitre 5 : Directeur de la Planification du Développement
Chapitre 6 : Directeur de l’Aménagement du Territoire
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 8 : MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitres 3 & 4 : Directeur de la R.N.T.
Chapitre 5 : Directeur de l’A.T.P.
Chapitre 6 : Directeur de la Télé-Tchad
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 9 : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Protocole
Chapitre 4 : Ambassadeurs, Chargés d’Affaires & Consuls Généraux
SOUS-TITR II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 10 : MINISTERE DES FINANCES
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Budget
Chapitre 4 : Directeur des Impôts & Taxes
Chapitre 5 : Directeur des Domaines
Chapitres 6 & 7 : Directeur des Douanes & Droits Indirects
Chapitre 8 : Directeur du Trésor
Chapitre 9 : Directeur de l’Informatique
Chapitre 10 : Directeur du Matériel & de la Comptabilité Matière
Chapitre 11 : Directeur des Etudes& de la Prévision
Chapitre 12 : Directeur de Contrôle Economique & Monétaire
Chapitre 13 : Directeur du Contrôle Financier
Chapitre 14 : Inspecteur Général des Finances
Chapitre 15 : Directeur de la Dette
SOUS-TITR II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 11 : MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA PROMOTION DE L’EMPLOI & DE LA MODERNISATION
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
SOUS-TITR II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 12 : MINISTERE DE LA JUSTICE
Chapitres 1, 2 & 3 : Directeur Général
Chapitre 4 : Directeur de l’Administration Pénitentiaire
Chapitre 5 : Directeur de la Protection de l’Enfance
Chapitre 6 : Inspecteur Général
SOUS-TITR II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 13 : MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE & DE LA DECENTRALISATION
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de l’Intérieur
Chapitre 4 : Directeur Général de la Sûreté Nationale
Chapitre 5 : Commandant de la Garde Nationale & Nomade du Tchad
Chapitre 6 : Directeur des Collectivités Territoriales Décentralisées
Chapitre 7 : Directeurs des Affaires Politiques & de l’Etat-Civil
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 14 : MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE & DE LA REINSERTION
Chapitre 1 : Directeur de Cabinet
Chapitres 1 & 3 : Directeur Central de l’Intendance Militaire
Chapitre 4 : Directeur Général de la Gendarmerie
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 15 : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de la Formation & de l’Action Pédagogique
Chapitre 4 : Directeur de l’Enseignement de Base
Chapitre 5 :Directeur des Projets Education
Chapitre 6 : Directeur de l’Enseignement Secondaire Général
Chapitre 7 : Directeur de l’Enseignement Secondaire Technique & Professionnel
Chapitre 8 : Directeur de l’Analyse & de la Prospective
Chapitre 9 : Directeur de l’Alphabétisation & de la Promotion des Langues Nat.
Chapitre 10 : Directeur de l’Administration & des Ressources Humaines
Chapitre 11 : Inspecteur Général des Services.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 16 : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur des Activités Sanitaires
Chapitre 4 : Directeur des Etablissements Sanitaires
Chapitre 5 : Directeur de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaires & Sociaux.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 17 : MINISTERE DE L’ACTION SOCIALE & DE LA FAMILLE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 18 : MINISTERE DE L’AGRICULTURE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Génie Rural & de l’Hydraulique Agricole
Chapitre 4 : Directeur de la Protection des Végétaux & Conditionnement
Chapitre 5 : Directeur de l’Enseignement Agricole, des Formations& de la Protection Agricole
Chapitre 6 : Directeur de la Promotion Agri de la Sécurité Alimentaire cole &
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 19 : MINISTERE DE L’ELEVAGE
Chapitre 1 : Directeur Général
Chapitre 2 : Directeur de l’Ecole Nationale des Agents Techniques de l’Elevage
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 20 : MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE & DE L’ARTISANAT
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur du Commerce
Chapitre 4 : Directeur de l’Industrie& des Coopératives
Chapitre 5 : Directeur des Etudes Economiques & des Projets
Chapitre 6 : Directeur de l’Artisanat.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 21 : MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE & DU PETROLE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de l’Energie.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 22 : MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur des Transports de Surface
Chapitre 4 : Directeur de l’Aviation Civile.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 23 : MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE & DE LA PROMOTION DES SPORTS
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de la Culture, des Musées & des Archives
Chapitre 4 : Directeur des Sports & de l’Education Physique
Chapitre 4-Art.3 : Directeur de l’Office National des Sports (ONASPORTS)
Chapitre 5 : Directeur de la Jeunesse & des Activités Socio-Educatives
Chapitre 6 : Directeur des Archives Nationales& du Patrimoine
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 24 : MINISTERE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de la Promotion Touristique
Chapitre 4 : Directeur des Etudes & de la Programmation
Chapitre 5 : Direction de l’Hôtellerie & de l’Exploitation Touristique
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL& DE FONCTIONNEMENT
SECTION 25 : MINISTERE DES POSTES & TELECOMMUNICATIONS
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 26 : MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT & DE L’EAU
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur des Forêts & de la Protection de l’Environnement
Chapitre 4 : Directeur de la Protection de la Faune & des Parcs Nationaux
Chapitre 5 : Directeur des Pêches & Aquaculture
Chapitre 6 : Directeur des Ressources en Eau & de la Météorologie
Chapitre 7 : Directeur de l’Hydraulique.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL& DE FONCTIONNEMENT
SECTION 27 : MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTERE DE L’EDUCATION, CHARGE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Chapitres 1 & 2 : Directeur Général
Chapitre 3 : Directeur de l’Enseignement Supérieur & es Bourses
Chapitre 4 : Directeur de la Recherche Scientifique & Technique
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 28 : SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT
Chapitre 1 & 2 : Secrétaire Général du Gouvernement
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 29 : MEDIATEUR NATIONAL
Chapitres 1 & 2 : Médiateur National.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 30 : DEPENSES COMMUNES INTERMINISTERIELLES
Chapitre 3 : Directeur du Matériel & de la Comptabilité
Chapitre 4 : Secrétaire Général du Gouvernement.
TITRE V : EQUIPEMENT, INVESTISSEMENT & TRANSFERTS EN CAPITAL
SOUS-TITRE I : EQUIPEMENT & INVESTISSEMENTS
SECTION 08 : MINISTERE DE LA COMMUNICATION
Chapitre 3
Articles 002 & 003 : Directeur Général
SECTION 10 : MINISTERE DES FINANCES
Chapitre 3
Article 004 : Directeur Général
Chapitre 6 : Subventions d’équipement au titre des contreparties aux projets
SECTION 13 MINISTERE DE L’INTERIEUR & DE LA SECURITE
Chapitre 1
Article 016 : Directeur Général
Chapitre 3
Articles 001 & 007 : Directeur Général
SECTION 14 : MINISTERE DE LA DEFENSE & DE LA REINSERTION
Chapitre 1
Article 001 : Directeur Général de l’Intendance Militaire
Chapitre 3
Article 002 : Directeur Général de l’Intendance Militaire
SECTION 15 : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Chapitre 1
Article 012 : Directeur Général
SECTION 22 : MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
Chapitre 1
Article 125 : Directeur Général
Article 2 : Les chapitres et Rubriques qui ne sont pas visés à l’article 1er du présent décret sont administrés par les Ministère des Finances (Direction du Budget).
Article 3 : Pour les crédits visés au présent article, les administrateurs de ces crédits doivent pour toutes les commandes, se référer à la Direction du Matériel & de la Comptabilité.
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 1 : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Chapitre 3
Article 029
SECTION 2 : PRIMATURE
Chapitre 2
Article 029
SECTION 3 : ASSEMBLEE NATIONALE
Chapitre 2
Article 029
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 10 : MINISTERE DES FINANCES
Chapitre 3
Article 029
Chapitre 5
Article 029
Chapitre 11
Article 029
Chapitre 13
Article 029
Chapitre 14
Article 029
Chapitre 15
Article 029
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 13 : MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE & DE LA DECENTRALISATION
Chapitre 2
Article 029
Chapitre 4
Article 029
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 15 : MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Chapitre 1
Article 029
SOUS-TITRE II : DEPENSES DE MATERIEL & DE FONCTIONNEMENT
SECTION 16 : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Chapitre 1
Article 029.
Article 4: Les Ministres, Chefs des Départements sont tenus d’adresser au Ministère des Finances (Direction du Budget) les noms et qualités des Administrateurs des Crédits sus-visés.
Article 5: En cas de faute de gestion, les Administrateurs désignés au présent décret sont
passibles des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 : En cas de transferts des services d’une Direction à une autre, les crédits de cette Direction seront gérés par le gestionnaire des crédits de la Direction accueillant les services transférés.Article 7: Le Ministre de Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.