Décret En vigueur

Décret portant suppression du Cabinet Militaire et réorganisation de l’Etat-Major Particulier du Président de la République

Décret 99-520

Article 1er : Le présent décret réorganise l’Etat Major Particulier du Président de la République.

Les attributions du Cabinet Militaire sont dévolues à l’Etat Major Particulier du Président de la République.

Article 2 : Le Chef de l’Etat Major Particulier du Président de la République est chargé de :

  • Assister le Président de la République pour toutes les questions relatives à la Défense Nationale en général, et aux affaires militaires en particulier ;
  • Traiter les dossiers militaires qui lui sont confiés par le Président de la République ;
  • Oeuvrer en étroite collaboration avec le Ministère de la Défense et autres départements intéressés en matière de défense ;
  • Assurer le suivi de la Coopération Militaire ;
  • Vérifier la conformité des textes et réglementaires avec les directives reçues et la législation en vigueur avant leur soumission à l’appréciation ou à la signature du Président de la République ;
  • Coordonner et animer les activités des différents services placés sous son autorité.

Article 3: Le Chef de l’Etat Major Particulier du Président de la République coordonne les services ci-après :

  • L’Etablissement du Matériel et Bâtiment (EMB) ;
  • Le Groupement de la Sécurité Présidentielle (GSP) ;
  • Le Contrôle Général des Armées ;
  • Le Service de la Chancellerie (SC).
  • Les quatre (4) services ci-dessus cités sont régis par des textes particuliers.

Article 4 : Le Chef de l’Etat Major Particulier du Président de la République a rang de membre du Gouvernement.

A ce titre, il bénéficie des mêmes rémunérations et avantages que les Secrétaires d’Etat.

Article 5 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment les articles 44, 45, 46 et 47 du décret N° 125/PR/98 du 11 mai 1998 portant organisation de la Présidence de la République et déterminations des attributions de ses organes.

Article 6 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.