Décret portant modification du décret N° 861/PR/SGG90 du 17 novembre 1990 portant attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Commission d’Appel à la Concurrence

Article 1°/ : L’article 2 du décret sus visé est modifié comme suit :

La Commission d’Appel à la Concurrence est composée de :

Président

• Le Directeur Général des Marchés Publics

Membres :

• Un représentant du Secrétariat Général de la Présidence de la République ;
• Un représentant du Ministère bénéficiaire ;
• Un représentant du Ministère du Développement Industriel, Commercial et Artisanal ;
• Un représentant du Ministère du Plan et de l’Aménagement du Territoire ;
• Un représentant du Ministère des Finances et de l’Economie ;
• Un représentant du Ministère Technique prévu à l’article 15 du Code des Marchés Publics ;
• Le Directeur du Service Spécialisé de la Direction Générale des Marchés Publics.

Rapporteur :

• Un représentant de la Direction de la Législation, du Suivi et du Contrôle des Marchés Publics de la Direction Générale des Marchés Publics.

Article 2°/ : Les autres dispositions du décret restent sans changement.

Article 3°/ : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.