Décret En vigueur

Décret portant réhabilitation de l’ex-Canton GUIM Poste Administratif de GUIM Sous-préfecture de LIWA

Décret 99-451

Article 1 : L’ex-Canton GUIM dissout en 1936 et rattaché à l’actuel Canton LIWA, Sous-Préfecture de LIWA, Préfecture du LAC est réhabilité dans toutes les limites de son ancien ressort territorial.

Article 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République du Tchad.