Décret portant additif au Décret N°133/PR/98 du 19 Mai 1998 créant le Haut Commissariat National au Déminage

Article 1 : Le Haut Commissaire National de Déminage est placé sous la tutelle du Ministère du Plan et de l’Aménagement du Territoire.

Article 2 : Toutes les dispositions du Décret N°133/PR/98 du 19 Mai 1998 portant création du Haut Commissaire National de Déminage restent valables.

Article 3 : Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire est chargé en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.