Décret portant déclaration d’utilité publique, la construction, l’exploitation et l’entretien du Système de Transport Oil Transportation Compagny (TOTCO)
Décret 99-416
Article 1: L’extraction et l’exportation du pétrole brut du Tchad vers le marché international nécessitent la construction, l’exploitation et l’entretien d’un Système de Transport de Pipeline.
Article 2: Est déclarée opération d’Utilité Publique, la Construction, l’Exploitation et l’Entretien du Système de Transport TOTCO.
Toutefois, ladite déclaration ne confère pas à l’activité de TOTCO un caractère de service public.
Article 3: L’emprise foncière affectée à l’implantation de l’ouvrage et aux installations annexes part du champ de KOME jusqu’à la frontière camerounaise sur une longueur de 178 km.
Les besoins fonciers pour la construction du Système de Transport de TOTCO sont évalués à 553,3 hectares dont 296,3 hectares permanents.
Les coordonnées des terrains faisant l’objet de l’emprise foncière sont celles qui figurent dans les demandes de l’emprise foncière pour la construction, l’opération et l’entretien du Système de Transport de TOTCO en dates des 14 octobre 1998, 12 novembre 1998 et 15 décembre 1998.
Article 4: Sont prononcées d’Utilité Publique toutes les terres et parcelles situées dans l’emprise foncière.
Les détenteurs des droits coutumiers des parcelles faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique ont accepté et reçu une indemnité juste et équitable en application de la Convention de TOTCO et de la législation domaniale en vigueur.
Dès que la construction du Système de Transport de TOTCO est terminée, les précédents détenteurs des droits coutumiers sur les parcelles rendues à la fin de la période de construction seront autorisés à reprendre l’exercice de ces droits, sous réserve des restrictions indiquées dans le plan de compensation et de réinstallation et conformément aux lois en vigueur.
Article 5: Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.