Décret portant rémunération du personnel national des Programmes et Projets de Développement
Décret 99-415
Article 1 : La rémunération mensuelle (salaires et indemnités) des fonctionnaires nationaux, gestionnaires des Programmes et Projets de Développement financés sur les ressources extérieures est plafonnée comme suit :
Au Niveau des Programmes :
- Chef de Programme 600 000 F CFA
- Chef de Programme Adjoint/ Chef de Composante 500 000 F CFA
- Administrateur - Gestionnaire 400 000 F CFA
- Administrateur - Gestionnaire Adjoint 300 000 F CFA
- Chef Comptable 250 000 F CFA
- Secrétaire de Direction 200 000 F CFA.
Au Niveau des Projets
- Chef de Projet 500 000 F CFA
- Chef de Projet Adjoint/ Chef de Composante 400 000 F CFA
- Administrateur Gestionnaire Contrôleur Financier 350 000 F CFA
- Comptable 250 000 F CFA
- Secrétaire 200 000 F CFA.
Article 2 : Le personnel contractuel perçoit, en sus de son salaire indiciaire mensuel tel que défini par les conventions collectives de 1958 et 1971, des indemnités proportionnelles conformément au tableau ci-après :
Convention Collective de 1958 Convention Collective de 1971
Catégorie A 50 % Catégorie 6 50 %
Catégorie B 60 % Catégorie 5 60 %
Catégorie C 70 % Catégorie 4 70 %
Catégorie D 80 % Catégorie 3 80 %
Catégories E & F 90 % Catégorie 2 & 1 90 %.
Article 3 : Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Toutefois elles sont applicables de plein droit à leur renouvellement.
Article 4 : Les dispositions du présent décret concernent les Programmes et Projets financés sur les prêts.
Article 5 : Les dispositions de l’article 2 du décret N° 524/PR/MFP/86 du 18 octobre 1986 déterminant les appellations des cadres de fonctionnaires et leurs échelonnements indiciaires ne s’appliquent pas à la rémunération définie à l’article 1 du présent décret.
Article 6 : Le présent décret abroge les dispositions du décret 325/PR/MPAT/99 du 12 août 1999 portant réglementation des indemnités accordées au personnel national des Programmes et Projets.
Article 7 : Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.