Décret portant réglementation des indemnités accordées au personnel national des programmes et projets du développement
Décret 99-385
Article 1 : Les indemnités forfaitaires mensuelles des fonctionnaires nationaux gestionnaires des programmes et projets de développement financés sur les ressources extérieures sont plafonnées comme suit :
Au niveau des programmes
- Chef de programme 600 000 FCFA
- Chef de sous-composante 400 000 FCFA
- Administrateur-Gestionnaire 400 000 FCFA
- Administrateur-Gestionnaire Adjoint 300 000 FCFA
- Chef comptable 300 000 FCFA
- Comptable 250 000 FCFA
- Secrétaire de Direction200 000 FCFA
Au niveau des projets
- Chef de projet 500 000 FCFA
- Chef de projet Adjoint/Chef de composantes 400 000 FCFA
- Administrateur Gestionnaire/Contrôleur Financier 350 000 FCFA
- Comptable 250 000 FCFA
- Secrétaire 200 000 FCFA
Article 2 : Le personnel contractuel perçoit en sus de son salaire indiciaire mensuel tel que défini par les conventions collectives de 1958 et 1971 des indemnités proportionnelles conformément au tableau ci-après :
| Convention collective de 1958 | Convention collective de 1971 |
|---|---|
| Catégorie A 50% | Catégorie 6 50% |
| Catégorie B 60% | Catégorie 5 60% |
| Catégorie C 70% | Catégorie 4 70% |
| Catégorie D 80% | Catégorie 3 80% |
| Catégorie E et F 90% | Catégorie 2 et 1 90% |
Article 3 : Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux contrats en cours. Toutefois elles sont applicables de plein droit à leur renouvellement.
Article 4 : Les dispositions du présent décret concernent les programmes et projets financés sur prêts.
Article 5 : Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.