Décret portant création d'un Haut Comité chargé du suivi et de l'application des recommandations du Séminaire national sur les conflits agriculteurs-éleveurs
Décret 99-359
Article 1 : Il est créé un Haut Comité chargé du suivi et de l’application des recommandations du Séminaire national sur les conflits agriculteurs éleveurs.
Article 2 : Le Haut Comité est composé comme suit :
- Président :
- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vice-Président :
- Le Médiateur National ;
- Membres :
- Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
- Le Ministre de l’Élevage ;
- Le Ministre de l’Agriculture ;
- Le Ministre de l’Environnement et de l’Eau ;
- Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
- Le Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion ;
- Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire ;
- Le Ministre des Finances et de l’Économie ;
- Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
Article 3 : Le Haut Comité a pour mission d’exécuter les recommandations du Séminaire sur les Conflits agriculteurs éleveurs. À ce titre, il est chargé de définir la stratégie, les objectifs et les modalités pratiques de suivi de ses recommandations.
Article 4 : Pour remplir sa mission, le Haut Comité dispose d’un Comité Technique composé comme suit :
- Président :
- Conseiller aux Affaires Administratives, Juridiques et aux Droits de l’Homme du Premier Ministre ;
- Vice-Président :
- Conseiller du Médiateur National ;
- Membres :
- Conseiller au Développement Rural et à l’Environnement du Premier Ministre ;
- Un Représentant du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation ;
- Un Représentant du Ministère de l’Élevage ;
- Un Représentant du Ministère de l’Agriculture ;
- Un Représentant du Ministère de l’Environnement et de l’Eau ;
- Un Représentant du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux ;
- Un Représentant du Ministère de la Défense Nationale et de la Réinsertion ;
- Un Représentant du Ministère du Plan et de l’Aménagement du Territoire ;
- Un Représentant du Ministère des Finances et de l’Économie ;
- Un Représentant du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
- Un Représentant du Centre National d’Appui à la Recherche ;
- Un Représentant de l’Université de N’Djaména ;
- Un Représentant des Associations de Défense des Droits de l’Homme (ADH) ;
- Un Représentant du CONAMAC ;
- Un Représentant du GERDES-TCHAD ;
- Un Représentant de la Plate Forme Paysanne ;
- Un Représentant du CILONG ;
- Un Représentant de l’Association des Éleveurs ;
- Un Représentant de l’Association des Agriculteurs ;
- Un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
- Un Représentant de chaque Confession Religieuse ;
Article 5 : Le Comité Technique a pour mission de proposer des solutions aux questions contenues dans les recommandations du séminaire.
Article 6 : Des sous-Commissions Techniques spécialisées peuvent être mises en place. Leur nombre sera fonction des principales recommandations.
Article 7 : Le Haut Comité et le Comité Technique peuvent faire appel à toute personne susceptible de les aider dans l’accomplissement de leur mission.
Article 8 : Le présent Décret qui prendre effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.