Décret portant création d’une Direction Générale des Marchés Publics

Article 1er : Il est créé une Direction Générale des Marchés Publics.

Article 2 : La Direction Générale des Marchés Publics est dirigée par un Directeur Général.

Article 3 : La Direction Générale des Marchés Publics, placée sous l’autorité directe du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est chargée notamment de :

• de l’animation, de la coordination de l’ensemble de la fonction « Marchés Publics ».
• du contrôle de la préparation, de la passation et de l’exécution des marchés passés au nom de l’Etat.

Elle est également chargée du respect de la réglementation relative aux marchés publics.

A ce titre, elle

• définit et met en œuvre en collaboration avec les services ou organismes concernés les procédures de passation des marchés publics.
• assure le contrôle de régularité (juridique) des procédures de passation des marchés.
• assure l’assistance juridique des administrations depuis la préparation des dossiers d’appel d’offres jusqu’à la réception définitive.
• diffuse, informe, sensibilise et assure la formation permanente des acheteurs publics par l’organisation et l’animation des colloques, séminaires, stages de perfectionnement ou de spécialisation sur les marchés publics.
• propose les adaptations et reformes nécessaires de la réglementation en fonction des exigences de l’évolution économique.
• assure le secrétariat de la Commission Consultative des marchés et du Comité Consultatif de règlement amiable.

La Direction Générale des Marchés Publics peut avoir recours à toutes compétences jugées utiles dans l’exercice de ses attributions.

Article 4 : Pour assurer sa mission, la Direction Générale est dotée des structures ci-après :

• une Direction des Marchés Publics des Travaux,
• une Direction des Marchés Publics des Fournitures

  et Services,

• une Direction des Marchés des Prestations Intellectuelles,
• une Direction de la Législation, de Suivi et de Contrôle des marchés publics.

Article 5 : La Direction des Marchés Publics des Travaux

Placée sous l’autorité d’un Directeur, elle est chargée en collaboration avec les Ministères et services concernés de :

• la préparation et la passation des marchés des travaux
• la rédaction des documents types relatifs aux marchés des travaux

La Direction des Marchés Publics des travaux comprend deux services :

• Le Service des marchés des bâtiments civils
• Le Service des marchés publics des travaux

Article 6 : La Direction des Marchés Publics de Fournitures et Services.

Placée sous l’autorité d’un Directeur, elle est chargée en collaboration avec les Ministères et services concernés de :

• la préparation et la passation des marchés de fournitures courantes
• la réalisation des opérations d’entretien des biens meubles et immeubles et des services de toutes natures.

Elle comprend deux services :

• Le Service des Marchés de Fournitures courantes
• Le Service des Marchés de Prestations de Service.

Article 7 : La Direction des Marchés Publics de Prestations Intellectuelles :

Placée sous l’autorité d’un Directeur, elle est chargée en collaboration avec les Ministères et services concernés du traitement des marchés de prestations intellectuelles de toute nature.

Compte tenu de la spécificité des réalisations, elle est chargée :

• de vérifier la conformité aux textes du choix de l’option proposée par l’acheteur dans le dossier de consultation.
• d’harmoniser la définition des prestations demandées dans les termes de référence avec les différentes phases de l’opération envisagée.
• veiller à ce que les droits et devoirs de l’administration et du prestataire soient définis avec précision.

La Direction des Marchés Publics des Prestations Intellectuelles comprend les services suivants :

• Le Service de Supervision et de Contrôle
• Le Service d’Etude

Article 8 : La Direction de la Législation, du Suivi et du Contrôle des Marchés Publics.

Placée sous l’autorité d’un Directeur, elle est chargée en collaboration avec les Ministères ou organismes concernés de :

• la réglementation des marchés publics
• du contrôle et du suivi de l’exécution des marchés publics

A ce titre elle est chargée de :

• proposer les adaptations et reformes nécessaires de la réglementation en fonction des exigences de l’évolution économique
• étudier en collaboration avec les Ministères ou organismes concernés les mesures d’allégement des procédures
• actualiser les cahiers de clauses administratives générales et particulières
• proposer toute mesure susceptible d’accélérer les modalités d’élaboration et de passation des marchés
• tenir à jour les répertoires des textes réglementaires relatifs au contentieux des marchés publics et des décisions prises par les instances judiciaires
• tenir la liste des fournisseurs, bureaux d’études et entreprises exclues des marchés de l’Etat
• informer les acheteurs publics sur la réglementation en vigueur
• veiller au respect des délais d’exécution des marchés
• participer aux différentes réunions techniques relatives à la réalisation des prestations
• contrôle ou faire contrôler la qualité des réalisations
• assister à toutes les réceptions.
• En cas de contentieux, elle étudie et propose à l’attention du Comité consultatif de règlement amiable les solutions en vue de régler les différends.

La Direction de la Législation, de Suivi et de Contrôle des Marchés Publics comprend les services ci-après :

• le Service des Etudes Juridiques et Economiques
• le Service de Suivi et de Contrôle des marchés publics.

Article 9 : Les attributions des services de la Direction Générale des Marchés Publics sont fixées par arrêté.

Article 10 : Le Directeur Général et les Directeurs de services sont nommés par décret.

Article 11 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.