Décret portant définition d’un cadre institutionnel des programmes et projets de développement

Article 1er : Les programmes et projets en cours d’exécution sur le territoire national sont régis par les dispositions du présent décret.

Article 3 : Est défini comme projet un ensemble d’opérations visant à atteindre un objectif spécifique et mesurable, sur une période déterminée avec des ressources données.

Article 4 : La gestion des programmes et projets relève de la compétence des structures désignées nommément ou créées à cet effet de commun accord avec les partenaires au développement.

Les structures d’exécution peuvent être des Cellules, considérées comme direction des services ou des Unités de Gestion de Projet (UGP), considérées comme service.

Article 5 : Les responsables des structures sont désignés prioritairement parmi les cadres de la Fonction Publique, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois (3) ans et d’une bonne moralité.

Article 6 : Les responsables de programmes sont nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Article 7 : Les responsables des projets sont nommés par arrêté des Ministres concernés.

Article 8 : Les responsables des programmes et projets perçoivent des rémunérations allouées sur les ressources des programmes et projets et fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 9 : Le recrutement et la rémunération du personnel d’appui contractuel doivent s’opérer dans les conditions et suivant les modalités prévues par les textes en vigueur.

Article 10 : La coordination et le suivi des activités des structures de gestion sont de la compétence du Ministère du Plan et de l’Aménagement du Territoire en concertation avec les départements techniques concernés.

Article 11 : Le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de la Promotion de l’Emploi et de la Modernisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.