Décret En vigueur vigueur
Décret portant approbation du programme national de promotion du secteur privé
Décret 99-307
Article 1 - Est approuvé le programme national de promotion du secteur privé.
Article 2 - Le Ministre du Développement Industriel, Commercial et Artisanal et le Ministre du Plan et de l’Aménagement du Territoire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.