Décret portant allocation d’une indemnité d’équipement aux membres de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel

Article 1er : Il est alloué à chaque membre de la Cour Suprême et du Conseil Constitutionnel une indemnité unique d’équipement d’un million cinq cent mille francs (1.500.000 F CFA).

Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.