Décret portant additif au décret n°573/PR/MDPRC/DNACCG/95, fixant l’articulation des Unités et les Tableaux des Effectifs de la Gendarmerie Nationale

Article 1 - Il est créé au sein de la Gendarmerie Nationale un Groupement Mobile implanté dans la Légion de la Gendarmerie n° 4, dénommé Groupement Mobile 4/2.

Article 2 - Le Groupement Mobile 4/2 relève du Commandement de la Légion de Gendarmerie n° 4.

Article 3 - Le Ministre de la Défense Nationale et de la Réinsertion et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.