Décret portant prorogation du Mandat de la Commission Interministérielle de Recouvrement des Créances de la SONASUT

Décret 99-285

Article 1 : Le mandat de la Commission Interministérielle de Recouvrement des Créances de la SONASUT est prorogé pour quatre (4) mois.

Article 2 : Le Comité de suivi de la SONASUT est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.