Décret En vigueur vigueur
Décret portant création du Consulat du Tchad à Sebha en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste
Décret 99-261
Article 1 - Il est créé un Consulat du Tchad à Sebha, en Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste.
Article 2 - Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération et le Ministre des Finances et de l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.