Décret En vigueur

Décret portant création du Comité National de Réinsertion des Militaires démobilisés de l'Armée Nationale Tchadienne

Décret 99-162

Article 1 : Il est créé un Comité National de Réinsertion des militaires démobilisés de l’Armée Nationale Tchadienne, en abrégé C.N.R.

Article 2 : Le Comité National de Réinsertion des militaires démobilisés de l’ANT est un organe de développement rattaché à la Présidence de la République et jouissant des attributions de projet de développement ainsi que d’une autonomie de gestion administrative et financière.

Article 3 : Le Comité National de Réinsertion a pour objet principal de mettre en œuvre la politique gouvernementale de réinsertion des militaires démobilisés.

Il est chargé notamment :

  • D’assurer le suivi et la gestion administratifs et financiers des militaires démobilisés de l’Armée Nationale Tchadienne ;
  • De leur prodiguer l’information, les conseils et services d’orientation professionnelle et sociale nécessaires à leur réinsertion économique et sociale ;
  • D’aider ceux qui le désirent dans l’élaboration des projets de développement et la recherche du financement ;
  • De collaborer avec tous les services de l’État, organismes nationaux et internationaux, gouvernementaux et non gouvernementaux intéressés par la réinsertion économique et sociale des militaires démobilisés ainsi que les experts des bailleurs de fonds coopérant avec le gouvernement dans ce domaine;
  • D’établir régulièrement à la haute attention du Président de la République des Rapports mensuels, trimestriels et annuels d’activités en matière de réinsertion.

Article 4 : Le Comité National de Réinsertion (CNR) comporte un Organe Central basé à N’Djaména et des organes décentralisés dénommés Cellules préfectorales de Réinsertions (CPR) basées dans les 14 Préfectures.

Article 5 : Le Comité National de Réinsertion est composé de :

  • 5.1 Au niveau central
    • 1 Coordonnateur ;
    • 1 Coordonnateur Adjoint ;
    • 1 Assistant aux projets et opérations ;
    • 1 Responsable du Service Informatique ;
    • 1 Chef Comptable
    • 1 Aide Comptable (Caissier)
    • 1 Gestionnaire des stocks (Comptable matières) ;
    • 1 Pool de 2 Secrétaires dont 1 Secrétaire Informaticienne et 1 Secrétaire de Direction ;
    • 1 Planton ;
    • 1 Pool de 3 chauffeurs ;
    • 1 Gardien.
  • 5.2 Au niveau préfectoral de :
    • 1 Chef de Cellule ;
    • 1 Spécialiste de projets/Information - Conseils ;
    • 1 Comptable ;
    • 1 Secrétaire ;
    • 1 Chauffeur ;
    • 1 Gardien ;
    • 1 Planton ;

Article 6 : En dehors des structures retenues dans les documents du projet, le Comité National peut faire recours à d’autres compétences.

  • 6.1 Niveau central
    • un Conseiller Technique Principal (CTP)
  • 6.2 Niveau préfectoral
    • l’Assistance Technique d’une ONG locale au niveau de chaque Cellule ;
    • une chaîne de structures locales : Comités locaux Préfectoraux (CLP), Sous - Comités Locaux, Sous- Préfectoraux (SCLSP), Vétérans Conseillers (VC) et Vétérans Antennes (VA) dont l’organisation sera définie par des décisions spécifiques.

Article 7 : Le Comité National de Réinsertion est dirigé par un Coordonnateur nommé par Décret présidentiel. Il est assisté d’un Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 8 : Toutes dispositions antérieures contraires, notamment les Décrets N°209/PR/MPC-MA/96 et 249/PR/CAB/98 sont abrogées.

Article 9 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.