Décret Abrogé abroge
Ce texte n'est plus en vigueur
Décret fixant les rémunérations mensuelles et les indemnités de fonction des membres du Conseil Constitutionnel
Décret 99-135
Article 1 : Les rémunérations mensuelles des membres du Conseil Constitutionnel sont fixées comme suit :
- Président 500.000F
- Vice Président 450.000F
- Autres Membres 400.000F
Article 2 : Les Membres du Conseil Constitutionnel bénéficient en plus des rémunérations prévues à l’article premier des indemnités ci-dessous :
- Président :
- indemnité de frais d’Hôtel 100.000FCFA/mois
- indemnité de logement 150.000FCFA/mois
- indemnité de domesticité 60.000FCFA/mois
- indemnités d’eau d’électricité et de téléphones 150.000FCFA/mois
- Vice Président
- indemnité de frais d’Hôtel 80.000FCFA/mois
- indemnités d’eau et d’électricité 100.000FCFA/mois
- indemnité de logement 80.000FCFA/mois
- frais de domesticité 30.000FCFA/mois
- indemnité de téléphone 50.000FCFA/mois
- Autres Membres
- indemnité de logement 80.000FCFA/mois
- indemnités d’eau et d’électricité 50.000FCFA/mois
- indemnités de téléphone 30.000FCFA/mois
- indemnités frais d’Hôtel 80.000FCFA/mois
Article 3 : Le Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.