Décret fixant les rémunérations et les indemnités mensuelles des Commissaires du Gouvernement près la Cour Suprême

Article 1 : Les rémunérations et indemnités mensuelles des Commissaires du Gouvernement près la Cour Suprême sont fixées comme suit :

• Rémunération           400.000 FCFA/mois
• Indemnité de logement        80.000 FCFA/mois
• Indemnités d’eau et d’électricité      50.000 FCFA/mois
• Indemnités de téléphone     30.000 FCFA/mois
• Indemnité de frais d’Hôtel  80.000 FCFA/mois

Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.