Décret fixant les rémunérations et les indemnités de fonction des membres de la Cour Suprême, du Parquet Général, du Secrétariat Général du Greffier en Chef et du Chef du Secrétariat près de la dite Cour

Article 1 : Les rémunérations mensuelles des membres de la Cour Suprême sont fixées comme suit :

• Président 500.000F
• Procureur Général 450.000F
• Autres Conseillers et Avocats Généraux 400.000F

Article 2 : Les Membres du bureau de la Cour Suprême bénéficient en plus des indemnités ci-dessous :

• Président :
  • indemnité de frais d’Hôtel100.000FCFA/mois
  • indemnité de logement 150.000FCFA/mois
  • frais de domesticité 60.000FCFA/mois
  • indemnités d’eau, d’électricité et de téléphones 150.000FCFA/mois
• Autres membres du Bureau :
  • indemnité de frais d’Hôtel 80.000FCFA/mois
  • indemnités d’eau et d’électricité 100.000FCFA/mois
  • indemnité de logement 80.000FCFA/mois
  • frais de domesticité 30.000FCFA/mois
  • indemnité de téléphone 50.000FCFA/mois
• Les autres membres de la Cour Suprême
  • indemnités d’eau et d’électricité 50.000FCFA/mois
  • indemnité de logement 80.000FCFA/mois
  • indemnités de téléphone 30.000FCFA/mois
  • indemnités de frais d’Hôtel 80.000FCFA/mois

Article 3 : Les rémunérations mensuelles du Secrétaire Général et du Secrétaire Général Adjoint sont fixées comme suit :

• Secrétaire Général et Secrétaire Général Adjoint 400.000FCFA/mois

Article 4 : Les indemnités du Greffier en Chef de la Cour Suprême et du Chef du Secrétariat du Parquet Général sont fixées comme suit :

• Greffier en Chef et Chef du Secrétariat du Parquet Général 150.000FCFA/mois

Article 5 : Le Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.