Décret portant rattachement du contrôle général des armées à la Présidence de la République

Article 1 : Le contrôle général des armées est rattaché à la Présidence de la République.

Article 2 : À ce titre, il est placé sous l’autorité directe du Directeur de cabinet militaire du Président de la République.

Article 3 : Son organisation et ses attributions sont celles définies par le décret N°650/PR/MDPRC-DNACV/92 du 31 décembre 1992 susvisé.

Article 4 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’article N°13 du décret N°451/PR/MDNR/97 du 16 octobre 1997, portant réorganisation et attributions du Ministère de la Défense Nationale et de la Réinsertion prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.