Décret En vigueur

Décret portant fermeture de la chasse sur le territoire de la République du Tchad

Décret 99-088

Article 1 : La chasse est fermée sur toute l’étendue du territoire de la République.

Toutefois, restent ouvertes :

  1. La chasse touristique dans les zones conventionnées. Cette chasse ne vise que les mammifères, oiseaux et reptiles partiellement ou non protégés et couvre la période du 1er décembre au 31 mai.
  2. La chasse à la sauvagine (oiseaux et rongeurs partiellement protégés ou non protégés) pour une durée de quarante cinq (45) jours, couvrant la période du 15 octobre au 30 novembre.

Dans tous les cas, l’exercice de la chasse est subordonné à l’obtention obligatoire d’un permis de chasse et au payement de toutes les taxes y afférentes, conformément aux textes en vigueur.

Article 2 : Les dérogations faites à l’article premier (1) ci-dessus, n’autorisent pas des procédés de chasse qui sont de nature à compromettre la conservation de la faune et des espèces.

Article 3 : En dépit de la fermeture de la chasse, des autorisations exceptionnelles de chasse et de capture peuvent être accordées par le Président de la République sur proposition du Ministre de l’Environnement et de l’Eau.

Toutefois, par délégation de pouvoir, ces autorisations peuvent être accordées par le Ministre de l’Environnement et de l’Eau.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent décret seront constatées par procès verbal et sanctionnées conformément aux dispositions pénales de la loi n°014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement.

Article 5 : Le Ministre de l’Environnement et de l’Eau, le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, le Ministre du Développement Touristique et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent Décret.

Article 6 : Le présent Décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.