Décret En vigueur vigueur
Décret portant ouverture d’une session extraordinaire du Parlement
Décret 98-439
Article 1 - A la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, une session extraordinaire du Parlement est ouverte à partir du 5 janvier 1999 sur l’ordre du jour suivant :
Relecture du projet de loi de finances portant budget général de l’Etat pour l’année 1999.
Article 2 - Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.