Décret portant création de la cellule technique chargée du suivi de la mise en œuvre de la Reforme de l’Administration publique

Article 1 - Il est crée une Cellule technique chargée du Suivi de la mise en œuvre de la Reforme de l’Administration Publique en abrégé (CESRAP).

Article 2 - La cellule technique a pour mission en collaboration avec les départements ministériels concernés de veiller à l’exécution des objectifs, stratégies et plan d’action de la réforme, notamment :

• d’arrêter les actions à mener ;
• de déterminer leur chronologie ;
• d’élaborer un calendrier de réalisation de la réforme ;
• de vulgariser les objectifs et stratégies de la réforme
• d’assurer le contrôle et le suivi de la mise en œuvre effective des actions de la réforme.

Article 3 - La cellule technique est rattachée auprès du ministère de la Fonction Publique, du Travail, de la Promotion de l’Emploi et de la Modernisation.

Article 4 - La cellule technique est composée de sept (7) membres choisis parmi les hauts cadres de la fonction publique.

La cellule technique est placée sous l’autorité d’un coordonnateur et d’un adjoint tous deux membres de la cellule et assistée d’un personnel d’appui.

Les membres de la cellule technique sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.

Article 5 - La cellule technique peut faire appel à toutes personnes dont les compétences lui sont nécessaires pour la réalisation de sa mission.

Article 6 - Toutes les actions de la reforme à réaliser et proposées par la cellule font l’objet d’une validation préalable du ministre chargé de la fonction publique.

Article 7 - La cellule technique présentera trimestriellement au haut comité interministériel un rapport sur l’état d’avancement de ses activités.

Article 8 - L’organisation et le fonctionnement interne de la cellule technique sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article 9 - La cellule technique dispose d’un budget autonome pour l’accomplissement de sa mission.

Article 10 - Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le décret n° 306/PR/PM/SGG/97 du 17 juillet 1997 et le décret n° 012/PR/PM/SGG/98 du 15 janvier 1998 susvisés, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.