Décret portant affectation d’un terrain de 7 HA 9 A 80 CA sis à N’Djaména, quartier AMSINENE, Section I îlot 196 bis au Ministère de la Justice

Article 1 : Est affecté au Ministère de la Justice un terrain de 7ha 9a 80ca sis à N’Djaména, quartier AMSINENE, section I, îlot 196 bis destiné à la construction des Etablissements Pénitentiaires.

Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’économie et le Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.