Décret portant réintégration au Domaine Privé de l’Etat du terrain sis à N’Djamena au quartier Farcha Industriel Section 2, îlots 8C et 8D 200.000 m2

Article 1 : Est réintégré au Domaine Privé de l’Etat, pour défaut de paiement du prix de terrain et des frais annexes, le terrain sis à N’Djaména au quartier Farcha Industriel, section 2, îlots 8C et 8 D, cédé initialement à la Société MITSURISHI LIMITED par le décret N° 230/PR/97 du 22 mai 1997.

Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel.